Constat et loyauté de la preuve
Un constat établi sur une preuve obtenue déloyalement est-il valable ?
Un constat établi sur une preuve obtenue déloyalement est-il valable ?
Les troubles du voisinage
Nos meilleurs voeux pour 2024 !
Instantanés : 2023 en images !
Entrée en vigueur de la trêve hivernale au 1er novembre.
Un décret publié sur l'interdiction de louer les passoires énergétiques.
L'obligation de conciliation préalable rétablie en matière civile.
Désormais un audit énergétique est obligatoire pour vendre un bien classé F ou G.
Constat sur requête.
Enregistrement déloyal recevable...