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CONSTAT 24/24
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DEMANDE DE CONSTAT
Pierre Emmanuel Sudres
2022-07-06T10:16:40+02:00
DEMANDE URGENTE DE CONSTAT 24/24
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SociƩtƩ
Localisation
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DĆ©partement
(NĆ©cessaire)
78 - Yvelines
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
93 - Seine-Saint-Denis
94 - Val de Marne
95 - Val d'Oise
Autres dƩpartements
TƩlƩphone mobile
(NĆ©cessaire)
Type de constat souhaitƩ
(NĆ©cessaire)
Etat des lieux (habitation)
Etat des lieux (commercial)
Constat de chantier
MalfaƧons
DĆ©gat des eaux
Troubles du voisinage
Affichage permis
Non reprƩsentation
Constat de message / SMS
Constat Internet
Constat informatique
Conflit social
Autres constats
TƩlƩphone fixe
Article L 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amenĆ© Ć recueillir auprĆØs d'un consommateur des donnĆ©es tĆ©lĆ©phoniques, il l'informe de son droit Ć s'inscrire sur la liste d'opposition au dĆ©marchage tĆ©lĆ©phonique. Lorsque ce recueil se fait Ć l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de maniĆØre claire et comprĆ©hensible l'existence de ce droit pour le consommateur. " Les informations communiquĆ©es via ce formulaire ne sont lues que par un huissier de justice de la SCP VENEZIA & associĆ©s. Elles ne font pas lāobjet dāune conservation en cas de non rĆ©alisation de la prestation.
Nous restons Ć votre disposition pour vous rĆ©aliser un devis sur nos prestations.
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