Article L 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. " Les informations communiquées via ce formulaire ne sont lues que par un huissier de justice de la SCP VENEZIA & associés. Elles ne font pas l’objet d’une conservation en cas de non réalisation de la prestation.

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